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Question en attente de réponse

Demande de renseignement concernant capital de deces de l'assurance maladie

Bonjour mon pére est decede depuis juin 2015. J'ai suivi une émission j'ai pris connaissance d'un capital de décés de l'assurance maladie. Ma question est la suivante ma mére a t elle droit elle etait mariée avec maman. Si oui quelles sont les documents qu'elle doit fournir . Je vous en remervcie .
Mme xxxxxxx
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Cher valdrea, Pour protéger votre vie privée, nous avons masqué votre commentaire car il contient des informations personnelles (n° de Sécurité sociale, coordonnées, …) qu'il n'est pas permis de laisser sur cet espace. Merci de votre compréhension.

Réponses

Bonjour Valdrea,

Le droit au capital décès de l'Assurance Maladie est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :
-il exerçait une activité salariée ;
-il percevait une indemnisation par Pôle emploi.
-il était titulaire d'une pension d'invalidité ;

  • il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Le capital décès leur est versé dans l'ordre de priorité suivant :

  • au conjoint, même séparé de droit ou de fait ou au partenaire de PACS.
  • à défaut aux descendants
  • à défaut aux ascendants (parents ou grands parents)
  • à défaut à toute autre personne à charge (exemple : concubin).

Aurélie