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Question en attente de réponse

Envoi courrier

Peut on envoyer en franchise postale ?

caire
caire

caire

Contributeur débutant

1 point

Réponses

Bonjour caire,

Il n'est plus possible d'adresser vos courriers sécurité sociale en franchise postale.

En effet, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé la dispense d'affranchissement dont bénéficiait le courrier adressé aux organismes de sécurité sociale.

Si vous le souhaitez, vous retrouverez une réponse apportée à ce sujet par le Sénat (publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987) ici : https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870304939.html

Angélique

Angélique, Expert MGEN
Angélique, Expert MGEN

Angélique, Expert MGEN

Contributeur chevronné

30236 points

Equipe