Question en attente de réponse

capital décés petit fils héritier

Bonjour, la grand mère paternelle ( retraitée de l'EN âgée de 98 ans ) de mes enfants est décédée. Ils en sont les seuls héritiers (leur père, fils unique, est décédé depuis 10 ans ). Mes enfants ont-ils droit au versement du capital décès ? Y a-t-il un délai pour en faire la demande sachant que la succession n'est toujours pas réglée au bout de 6 mois, le livret de famille ayant été égaré. Merci de votre réponse

MFrance
MFrance

MFrance

Contributeur débutant

2 points

Réponses

Bonjour MFrance,

Tout d'abord, le capital décès MGEN (aussi appelé PID "prestation invalidité décès") est lié au contrat mutuelle : certains de nos adhérents ne bénéficient pas de cette garantie prévoyance.

La loi nous impose de faire la recherche du ou des bénéficiaires de cette prestation. A réception des pièces justificatives demandées, nous disposons d'un délai d'un mois pour effectuer le versement.

IMPORTANT : le capital décès MGEN n'entre pas dans la succession.

Qui est bénéficiaire de cette prestation ?
Deux cas de figure.

Soit l'adhérent avait a désigné un ou des bénéficiaire(s) et dans ce cas le capital décès sera partagé entre ces bénéficiaires.

Soit l'adhérent n'a pas fait de désignation et nous appliquons alors une liste-type.

Extrait des règlements et statuts mutualistes :

"5-5-2-1 - Bénéficiaires
Lorsque l’adhérent a désigné un ou plusieurs bénéficiaires, les prestations
sont versées au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s).
A défaut de désignation expresse, les prestations sont versées :

  • au conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif
  • passé en force de chose jugée,

    • à défaut, au pacsé de l’assuré,
    • à défaut, au concubin notoire de l’assuré,
    • à défaut, et par parts égales, aux enfants de l’assuré, nés ou à
    • naître, vivants ou représentés,

      • à défaut, et par parts égales, aux ascendants au 1er degré de
      • l’assuré,

        • à défaut, et par parts égales, aux héritiers de l’assuré,
        • à défaut, à MGEN.
        • Lorsque le bénéficiaire de la prestation est mineur, celle-ci est versée
          sur un compte ouvert au seul nom du mineur désigné.
          Le(la) concubin(e) doit apporter la preuve qu’il ou elle a vécu en concubinage
          avec le membre participant décédé jusqu’au moment du décès
          de celui-ci. Le(la) concubin(e) doit fournir pour cela au moins deux
          documents de nature différente."

          Angélique