Question en attente de réponse
Rattachement enfant salarié
Bonjour,
Je suis affiliée au contrat de ma mère depuis toujours. Je suis aujourd'hui majeure (23 ans) en CDI et souhaite rester affiliée au contrat de ma mère.
Mon employeur dit que c'est illégal, mais je ne trouve pas de loi à ce sujet.
Quels documents pour savoir qui a raison ?
Merci d'avance !
- Clara
Réponses
Bonjour Clara,
Votre employeur fait référence à l'obligation qu'il a de vous proposer un contrat collectif santé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/...
Dans la mesure où vous êtes couverte par le contrat de l'un de vos parents, vous pouvez bénéficiez d'une dérogation jusqu'à l'échéance de votre contrat en cours, en l’occurrence 31 décembre de l'année civile en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cependant, rien ne vous empêche de rester couverte sur la couverture mutuelle de votre mère qui servira de sur-complémentaire au contrat proposé par votre employeur.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Newsletter
Acceo
Le groupe MGEN
MGEN ET VOUS
