Question en attente de réponse
Dispense d'adhésion d'une mutuelle d'entreprise pour un conjoint(e)
Bonjour,
Je suis affiliée à la mgen en qualité d'avant droit. Mon conjoint est employé de la fonction publique. Je viens de débuter un emploi dans une société privée et je souhaite ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise (pour conserver ma mutuelle mgen ).
Est ce que je fais partie des cas de dispenses d'adhésions de plein droit ?
Merci
- Melie
Réponses
Bonjour Mélie,
Depuis janvier 2016 et la loi ANI, un salarié du privé est normalement dans l’obligation de souscrire à sa mutuelle d’entreprise. Mais il existe tout de même certains cas de dispense, énumérés dans les textes de la loi Evin, pour lesquels le salarié peut refuser la souscription :
- s’il est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, il peut repousser son adhésion au contrat groupe de l’entreprise, mais il sera quand même tenu de la contracter à échéance de son contrat individuel ;
- s’il bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit ;
- s’il se trouvait déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mesure, suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employé devra faire une demande écrite de dispense d’adhésion ;
- s’il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS ;
- s’il est salarié à temps très partiel ;
- s’il est en CDD ou contrat de mission ;
- s’il est apprenti.
- Anthony, Expert MGEN
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