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congé paternité obligatoire compris dans congé hospitalisation

L’article 73 de la loi de finance de la Sécurité Sociale prévoit qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, la période de congé obligatoire de 4 jours est prolongée, dans la limite de 30 jours consécutifs. Est ce que les 4 jours obligatoires sont compris dans les 30 jours consécutifs?

Freyaska
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Freyaska
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Il y a plus de 2 ans

Bonjour Freyaska,

En cas d'hospitalisation d'un nouveau né, un congé d'accueil est octroyé pour une durée maximum d'indemnisation de 30 jours calendaires.

A cela s'ajoute le congé paternité qui est de 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021 (samedi et dimanche compris) fractionnables ainsi :

  • 4 jours calendaires minimum pris obligatoirement immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (employeur)
  • les 21 jours restants peuvent être pris consécutivement ou fractionnés en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours par période.

Le congé paternité(de 25 jours) pourra être reporté dans le temps en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Aurélie, Expert MGEN
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Aurélie, Expert MGEN