Il s'agit d'une convention entre les médecins et l'assurance maladie.
Celui-ci est en train d'être supprimé (depuis le 1er janvier 2017) au profit de l'OPTAM (Option Pratique TArifaire Maîtrisée)
Le CAS ou OPTAM permettent de maîtriser les dépassements d'honoraires des médecins en Secteur 2 et d'améliorer la base de remboursement sécurité sociale (en incluant les majorations).
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