Bonjour Maui,
sev1169 dit vrai. Il s'agit en fait d'une mise en conformité avec le Contrat Responsable.
Pour être qualifiée de "contrat responsable", une complémentaire santé doit respecter certaines conditions.
Elle doit prendre en charge :
- le ticket modérateur pour toutes les catégories de soins (remboursables en sécurité sociale), à l'exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15% et 30% ;
- le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
- la participation forfaitaire de 18€, sans limitation de durée ;
- d'une manière plus optimale les dépassements des praticiens lorsque ces derniers ont signé le contrat d'accès aux soins (CAS) ;
- tous les actes de prévention remboursés en sécurité sociale ;
- l'optique, limité à 1 équipement tous les 2 ans (sauf mineurs et evolution de la vue : 1 an).
Elle ne doit pas prendre en charge :
- la participation forfaitaire de l'assuré social (1€ applicable à tout acte et consultation médicale) ;
- la franchise applicable pour tous les médicaments (actuellement 0,50€ par boîte de médicament) ;
- la majoration de ticket modérateur hors parcours de soins.
Les avantages sont les suivants :
- Garantir le contenu de la couverture santé avec, a minima, le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et la participation forfaitaire de 18€ ;
- Réguler et limiter les dépassements d'honoraires en valorisant le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) pour les actes médicaux ;
- Accéder aux soins de manière équitable pour tous;
- Agir sur le prix de l'optique en fixant des planchers/plafonds de prise en charge et des limites d'attribution pour les lunettes.
Jessica