Cette question a été résolue
Prestation dépendance totale mgen
Bonjour
Je me heurte à un refus initial de la MGEN 86 relatif à une demande d'attribution a effet rétroactif d'une allocation dépendance totale ( GIR 2 au 28/03/2018 )au motif qu'elle ne peur prendre effet qu'à la date où elle est sollicitée( 28/02/2019)
Cette position est en contradiction avec les dispositions de l'article 2 chapitre 6 article 24 alinéa 2 du règlement mutualiste qui fixe le fait générateur de la prestation à la date du classement en GIR 1 ou 2.
Elle est en contradiction également avec les dispositions de l'article 6-2 de ce même article 24 relatif à la prescription biennale s'agissant de l'octroi des prestation.
Aucune réponse de la section locale depuis le 8 avril 2019, contrairement à votre engagement de réponse sous 12 jours, ni de l'instance nationale saisie le 6 mai 2019.
Je souhaiterai d'une part recevoir une réponse et d'autre part qu'elle soit juridiquement motivée pour clore ou non ces échanges à présent unilatéraux.
Je vous en remercie
Meilleurs sentiments mutualistes
- sidonie
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