Question en attente de réponse

prestation dépendance totale et date d'effet

Bonjour

Une allocation dépendance totale peut être octroyée avec un effet rétroactif et dans l'affirmative la prescription de la demande est elle de 2 ans?
Cordialement

sidonie
sidonie

sidonie

Contributeur débutant

7 points

Réponses

Bonjour sidonie BERGER

Toute demande de prestation "Dépendance totale" doit intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la date de survenance de l'état de dépendance.

La date de survenance correspond :
÷ A la date de l’attestation d’APA délivrée par le Conseil général (pour les mutualistes de plus de 60 ans),
÷ A la date d’acceptation par le médecin conseil (pour les mutualistes de moins de 60 ans ou résidant à l’étranger).

Une franchise de 3 mois s'applique pour toute demande de prestations.

En cas d'envoi tardif (dans les 24 mois suivant la date de survenance), le versement de la prestation sera fait rétroactivement.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter directement par téléphone, Facebook ou Twitter.

Marie-Sophie