Question en attente de réponse

Porte-fort

Bonjour,

Où trouver un formulaire de déclaration de porte-fort ?

Merci de votre réponse

Catherine
Catherine

Réponses

Bonjour Catherine,

Cette déclaration peut être remplie par les héritiers, il convient de préciser qu’il est obligatoire de faire légaliser l’acte en Mairie. Cette dernière délivrera ce document si les sommes sont inférieures à 5000 euros. Autrement, les héritiers devront s’adresser au notaire qui se chargera d’établir un certificat d’hérédité.

Angélique

Angélique, Expert MGEN
Angélique, Expert MGEN