Question en attente de réponse
Porte-fort
Bonjour,
Où trouver un formulaire de déclaration de porte-fort ?
Merci de votre réponse
- Catherine
Réponses
Bonjour Catherine,
Cette déclaration peut être remplie par les héritiers, il convient de préciser qu’il est obligatoire de faire légaliser l’acte en Mairie. Cette dernière délivrera ce document si les sommes sont inférieures à 5000 euros. Autrement, les héritiers devront s’adresser au notaire qui se chargera d’établir un certificat d’hérédité.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Newsletter
Acceo
Le groupe MGEN
MGEN ET VOUS
