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Question en attente de réponse

péremption d'un remboursement

Pendant combien de temps pouvons nous envoyer une demande remboursement?

Cathy
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Cathy
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Il y a environ 4 ans

Réponses

Bonjour Cathy,

Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse de sécurité sociale et vous faire rembourser. C'est ce qu'on appelle le délai de forclusion.

Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Par exemple, si vous consultez votre médecin le 6 juillet 2020, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 septembre 2022 (fin du 3e trimestre 2022).

Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre de la date de première constatation médicale de votre grossesse.

Concernant la mutuelle, le délai de forclusion est aussi de 2 ans, à compter de la date du remboursement sécurité sociale, ou de la date des soins s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie (par exemple, ostéopathie).

Si besoin, n'hésitez-pas à nous contacter directement.

Vous pouvez nous joindre :

Angélique, Expert MGEN
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