Question en attente de réponse

allocation handicap rattrapage

Bonjour,
Je ne savais pas quels étaient mes droits concernant l'allocation handicap. Je ne me suis renseignée à ce sujet que l'an dernier (taux compris entre 50 et 79 %). J'ai donc reçu mon allocation pour les années 2016 et 2017. Or, ce taux m'a été attribué en 2009. Est-ce que je vais pouvoir récupérer l'allocation de toutes ces années perdues ? D'autre part, je vais avoir 60 ans en janvier prochain, mon allocation handicap va donc s'arrêter. Est-ce que j'aurai droit à l'allocation invalidité mgen ?

Oriande
Oriande

Oriande

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Réponses

Bonjour Oriande,

Le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédent l'instruction du dossier.
En effet, c'est la date de votre demande qui est retenue pour ce paiement rétroactif. Comme vous nous l'indiquez, pour vous, il s'agit de 2016.

L'allocation handicap cesse d'être versée au dernier jour du trimestre au cours duquel vous atteignez vos 60 ans (exemple : bénéficiaire né le 15 mars 1957 ⇒ l'allocation sera versée 1 trimestre soit jusqu'au 31 mars 2017).

L'allocation invalidité peut éventuellement vous être accordée, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de constituer un dossier complet.

A noter qu'il existe une allocation dépendance pour les plus de 60 ans. Celle-ci est également soumise à conditions. N'hésitez pas à solliciter votre section départementale pour vérifier votre éligibilité.

Angélique

Bonjour Angélique,
"Le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédent l'instruction du dossier."
Doit-on lire : le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année de l'instruction du dossier ou le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédant l'année d'instruction du dossier ?
Dans le 1er cas, la régularisation se ferait sur moins d'une année .
Dans le second cas, elle pourrait se faire sur une période de plus d'une année comme c'est le cas pour d'autres prestations pour lesquelles on "remonte sur 2 ans".
Une demande d'instruction formulée en 2016 signifierait, dans ce dernier cas, une régularisation sur 2015 .
Cordialement

Fan
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Fan

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Bonjour Fan,

Je vais essayer d'illustrer ma réponse "Le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédent l'instruction du dossier."

Si votre dossier est instruit en 2017 alors que vous aviez fait la demande en 2015, le paiement sera rétroactif au 1er janvier 2016 (et non 2015).
Si vous effectuez la demande en septembre 2016 et que votre dossier est instruit en 2017, le paiement rétroactif se fera à compter de septembre 2016.

Toutes les prestations ne répondent pas aux mêmes règles d'attribution et donc ne sont pas instruites de la même façon.

Par exemple, pour le complément de salaire (allocations journalières), vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de perte de traitement. Donc une demande formulée en 2017 pourrait concerner une perte de salaire de 2015.

J'espère avoir pu vous éclairer.

Angélique

Bonjour Angélique,
Désolée mais j'ai toujours des difficultés à concevoir les règles qui s'appliquent pour l'allocation handicap .
J'ajouterai que les exemples fournis me surprennent dans la mesure où ce n'est pas la date de la demande formulée par l'intéressé(e) qui prime sur la date de l'instruction. Le premier exemple présenté ci-dessous est sans doute un cas d'école rare en terme de délai d'instruction .
"Si votre dossier est instruit en 2017 alors que vous aviez fait la demande en 2015, le paiement sera rétroactif au 1er janvier 2016 (et non 2015).
Si vous effectuez la demande en septembre 2016 et que votre dossier est instruit en 2017, le paiement rétroactif se fera à compter de septembre 2016."

Si la demande est effectuée en septembre 2016 et que le paiement intervient au titre de septembre 2016, il n'y a pas de rétroactivité au vu de la demande tout au moins .
Dans ce dernier cas, quelle est la date de reconnaissance du handicap ?
Le délai de traitement par la MGEN ne devrait pas entrer en ligne de compte .
A défaut, cela peut représenter un non rattrapage d'une année pour une demande formulée en N-1 et une instruction réalisée en N par la MGEN .
Cordialement

Fan
Fan

Fan

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Fan,

La question d'Oriande concernait la rétroactivité de la prestation, d'où ma réponse.

C'est justement pour "effacer" le délai de traitement que nous procédons à des paiements rétroactifs. Mon exemple avec un délai d'instruction de deux ans était volontairement exagéré.

L'allocation handicap est une prestation annuelle d'action sociale avec un budget déterminé chaque année en fonction des ressources de la mutuelle. C'est donc la date de la demande qui sera retenue et non la date de reconnaissance du handicap.

Angélique

Merci pour votre réponse Angélique,
Dans le deuxième exemple, comment se fait-il que la période de rattrapage ne débute pas le 1er janvier 2016 ?
"C'est donc la date de la demande qui sera retenue et non la date de reconnaissance du handicap."
N'est-il pas plus juste d'écrire que c'est la date de l'instruction de la demande qui sera retenue et non la date de reconnaissance du handicap?
Cordialement

Fan
Fan

Fan

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Fan,

Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais dit que c'était la date de reconnaissance du handicap qui faisait foi.

Dans tous les cas, la prestation allocation handicap ne pourra PAS être accordée pour une période antérieure à la demande.

Exemple :

  • date de reconnaissance du handicap en juillet 2010
  • date de la demande d'allocation MGEN le 28 septembre 2017
  • date d'instruction de la demande le 12 décembre 2017.
  • >>>>> la prestation sera payée rétroactivement à compter de septembre 2017.

    Angélique

Pour Angélique ,
"Dans tous les cas, la prestation allocation handicap ne pourra PAS être accordée pour une période antérieure à la demande."
Les choses sont plus claires maintenant .
En effet, je confirme vos dires "Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais dit que c'était la date de reconnaissance du handicap qui faisait foi."
En conclusion, dans le premier exemple, il y a une perte de rattrapage sur 2015 .

Il conviendrait de faire évoluer cette allocation à l'instar du complément de salaire que vous évoquez également pour lequel une demande formulée en 2017 pourrait concerner une perte de salaire de 2015.
L'allocation handicap justifierait de se rapprocher des situations personnelles et de s'affranchir des règles de calcul purement comptables .
Cordialement

Fan
Fan

Fan

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Bonjour Angélique,
J'ai transféré mon questionnement sur l'espace "Nous MGEN" .
Vous serait-il possible de recenser les prestations pour lesquelles un rattrapage est possible sur 2 ans ?
Je n'évoque pas un délai de 2 années qui courrait à compter d'une date mais bien d'une prise en charge rétroactive systématique . Je pense notamment au remboursement de soins .
Merci d'avance

Fan
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Bonjour à toutes et à tous,
Je saisis l'opportunité de cette discussion pour évoquer le contenu du dossier de demande d'allocation handicap MGEN à remplir et savoir si une rubrique "activité professionnelle" existe . En effet, je viens d'apprendre qu'une demande n'a pas pu être examinée par la commission du 5 décembre 2017, à la section 35, car la précision liée à la situation professionnelle n'aurait pas été apportée et sachant qu'aucun courrier n'avait été envoyé par la MGEN pour obtenir ce complément d'information .
L'instruction du dossier est renvoyée semble-t-il au mois de janvier 2018 .
Quand on sait l'importance que revêtent les dates d'instruction par la MGEN, il est regrettable d'observer un pareil report pour des personnes déjà pénalisées dans leur quotidien .
Cordialement

Fan
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