Question en attente de réponse
allocation handicap rattrapage
Bonjour,
Je ne savais pas quels étaient mes droits concernant l'allocation handicap. Je ne me suis renseignée à ce sujet que l'an dernier (taux compris entre 50 et 79 %). J'ai donc reçu mon allocation pour les années 2016 et 2017. Or, ce taux m'a été attribué en 2009. Est-ce que je vais pouvoir récupérer l'allocation de toutes ces années perdues ? D'autre part, je vais avoir 60 ans en janvier prochain, mon allocation handicap va donc s'arrêter. Est-ce que j'aurai droit à l'allocation invalidité mgen ?
- Oriande
Réponses
Bonjour Oriande,
Le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédent l'instruction du dossier.
En effet, c'est la date de votre demande qui est retenue pour ce paiement rétroactif. Comme vous nous l'indiquez, pour vous, il s'agit de 2016.
L'allocation handicap cesse d'être versée au dernier jour du trimestre au cours duquel vous atteignez vos 60 ans (exemple : bénéficiaire né le 15 mars 1957 ⇒ l'allocation sera versée 1 trimestre soit jusqu'au 31 mars 2017).
L'allocation invalidité peut éventuellement vous être accordée, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de constituer un dossier complet.
A noter qu'il existe une allocation dépendance pour les plus de 60 ans. Celle-ci est également soumise à conditions. N'hésitez pas à solliciter votre section départementale pour vérifier votre éligibilité.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Bonjour Angélique,
"Le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédent l'instruction du dossier."
Doit-on lire : le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année de l'instruction du dossier ou le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédant l'année d'instruction du dossier ?
Dans le 1er cas, la régularisation se ferait sur moins d'une année .
Dans le second cas, elle pourrait se faire sur une période de plus d'une année comme c'est le cas pour d'autres prestations pour lesquelles on "remonte sur 2 ans".
Une demande d'instruction formulée en 2016 signifierait, dans ce dernier cas, une régularisation sur 2015 .
Cordialement
- Fan
Bonjour Fan,
Je vais essayer d'illustrer ma réponse "Le paiement rétroactif de ce type de prestation est limité au 1er jour de l'année précédent l'instruction du dossier."
Si votre dossier est instruit en 2017 alors que vous aviez fait la demande en 2015, le paiement sera rétroactif au 1er janvier 2016 (et non 2015).
Si vous effectuez la demande en septembre 2016 et que votre dossier est instruit en 2017, le paiement rétroactif se fera à compter de septembre 2016.
Toutes les prestations ne répondent pas aux mêmes règles d'attribution et donc ne sont pas instruites de la même façon.
Par exemple, pour le complément de salaire (allocations journalières), vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de perte de traitement. Donc une demande formulée en 2017 pourrait concerner une perte de salaire de 2015.
J'espère avoir pu vous éclairer.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Bonjour Angélique,
Désolée mais j'ai toujours des difficultés à concevoir les règles qui s'appliquent pour l'allocation handicap .
J'ajouterai que les exemples fournis me surprennent dans la mesure où ce n'est pas la date de la demande formulée par l'intéressé(e) qui prime sur la date de l'instruction. Le premier exemple présenté ci-dessous est sans doute un cas d'école rare en terme de délai d'instruction .
"Si votre dossier est instruit en 2017 alors que vous aviez fait la demande en 2015, le paiement sera rétroactif au 1er janvier 2016 (et non 2015).
Si vous effectuez la demande en septembre 2016 et que votre dossier est instruit en 2017, le paiement rétroactif se fera à compter de septembre 2016."
Si la demande est effectuée en septembre 2016 et que le paiement intervient au titre de septembre 2016, il n'y a pas de rétroactivité au vu de la demande tout au moins .
Dans ce dernier cas, quelle est la date de reconnaissance du handicap ?
Le délai de traitement par la MGEN ne devrait pas entrer en ligne de compte .
A défaut, cela peut représenter un non rattrapage d'une année pour une demande formulée en N-1 et une instruction réalisée en N par la MGEN .
Cordialement
- Fan
Fan,
La question d'Oriande concernait la rétroactivité de la prestation, d'où ma réponse.
C'est justement pour "effacer" le délai de traitement que nous procédons à des paiements rétroactifs. Mon exemple avec un délai d'instruction de deux ans était volontairement exagéré.
L'allocation handicap est une prestation annuelle d'action sociale avec un budget déterminé chaque année en fonction des ressources de la mutuelle. C'est donc la date de la demande qui sera retenue et non la date de reconnaissance du handicap.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Merci pour votre réponse Angélique,
Dans le deuxième exemple, comment se fait-il que la période de rattrapage ne débute pas le 1er janvier 2016 ?
"C'est donc la date de la demande qui sera retenue et non la date de reconnaissance du handicap."
N'est-il pas plus juste d'écrire que c'est la date de l'instruction de la demande qui sera retenue et non la date de reconnaissance du handicap?
Cordialement
- Fan
Fan,
Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais dit que c'était la date de reconnaissance du handicap qui faisait foi.
Dans tous les cas, la prestation allocation handicap ne pourra PAS être accordée pour une période antérieure à la demande.
Exemple :
- date de reconnaissance du handicap en juillet 2010
- date de la demande d'allocation MGEN le 28 septembre 2017
- date d'instruction de la demande le 12 décembre 2017. >>>>> la prestation sera payée rétroactivement à compter de septembre 2017.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Pour Angélique ,
"Dans tous les cas, la prestation allocation handicap ne pourra PAS être accordée pour une période antérieure à la demande."
Les choses sont plus claires maintenant .
En effet, je confirme vos dires "Sauf erreur de ma part, je n'ai jamais dit que c'était la date de reconnaissance du handicap qui faisait foi."
En conclusion, dans le premier exemple, il y a une perte de rattrapage sur 2015 .
Il conviendrait de faire évoluer cette allocation à l'instar du complément de salaire que vous évoquez également pour lequel une demande formulée en 2017 pourrait concerner une perte de salaire de 2015.
L'allocation handicap justifierait de se rapprocher des situations personnelles et de s'affranchir des règles de calcul purement comptables .
Cordialement
- Fan
Bonjour Angélique,
J'ai transféré mon questionnement sur l'espace "Nous MGEN" .
Vous serait-il possible de recenser les prestations pour lesquelles un rattrapage est possible sur 2 ans ?
Je n'évoque pas un délai de 2 années qui courrait à compter d'une date mais bien d'une prise en charge rétroactive systématique . Je pense notamment au remboursement de soins .
Merci d'avance
- Fan
Bonjour à toutes et à tous,
Je saisis l'opportunité de cette discussion pour évoquer le contenu du dossier de demande d'allocation handicap MGEN à remplir et savoir si une rubrique "activité professionnelle" existe . En effet, je viens d'apprendre qu'une demande n'a pas pu être examinée par la commission du 5 décembre 2017, à la section 35, car la précision liée à la situation professionnelle n'aurait pas été apportée et sachant qu'aucun courrier n'avait été envoyé par la MGEN pour obtenir ce complément d'information .
L'instruction du dossier est renvoyée semble-t-il au mois de janvier 2018 .
Quand on sait l'importance que revêtent les dates d'instruction par la MGEN, il est regrettable d'observer un pareil report pour des personnes déjà pénalisées dans leur quotidien .
Cordialement
- Fan
Bonjour et meilleurs vœux,
Je souhaiterais obtenir une réponse à la question que j'ai posée en rapport avec le contenu du dossier de demande d'allocation handicap .
Cordialement
- Fan
Bonjour Fan,
Oui, je vous confirme que sur le dossier de demande d'allocation handicap, une partie concerne l'activité professionnelle.
Il y est également précisé que nous pouvons être amené à demander les justificatifs correspondants.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Bonjour Angélique,
Depuis que je vous ai posé la question, il s'avère que l'examen de ce dossier, bien que complet, est renvoyé à une troisième date de commission, suivant la chronologie suivante : 5/12/2017,11/01/2018 et 21/02/2018 peut-être.
En cas d'absence de personnels dans les services de la MGEN, on pourrait espérer que ce type de dossiers, liés au handicap, soient pris en charge par les personnels présents du service concerné.
En l'état actuel des choses, une présomption de négligence voire d'indifférence au sort des plus fragiles risque d'apparaître .
Cordialement
- Fan
Bonjour Fan,
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles un dossier est renvoyé en commission ultérieure.
Si certains personnels sont spécialisés dans le traitement d'une ou plusieurs prestations, en cas d'absence, les dossiers sont traités par des collègues présents. Il n'y a donc aucune crainte à avoir à ce sujet.
En tout état de cause, si vous rencontrez une difficulté, n'hésitez pas à nous contacter directement pour que nous puissions vérifier ce qui bloque.
Je me permets de rappeler ici que nous sommes disponible au 3676, par mail , en accueil dans les sections départementales, mais aussi sur les réseaux sociaux Twitter @Mgen&vous et Facebook.
Angélique
- Angélique, Expert MGEN
Bonjour angélique, j'ai fait une demande d'allocation handicap en février 2021, réponse négative fin mai, j'ai fait appel et réponse positive novembre 2021. Si j'ai bien compris mon allocation doit débuter en janvier 2021 ?
Agréable journée à tous
- Joseph
Bonjour Joseph REIS
Je vous invite à contacter un conseiller directement afin que votre dossier soit vérifié et que le versement soit confirmé.
Vous pouvez nous joindre :
- par téléphone : 36-76
- par mail depuis votre espace personnel : https://www.mgen.fr/login-adherent/
- Facebook : https://cutt.ly/0yTMioS
- Twitter : https://cutt.ly/AyiYuVM
- Anthony, Expert MGEN
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