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Question en attente de réponse

date limite d'un remboursement

Bonjour. L'orthophoniste de mon fils pense qu'elle a oublié de facturer des séances datant d'environ janvier 2016. Je ne tiens pas une comptabilité de ces séances
Elle ne me prévient qu'aujourd'hui. Serai-je remboursée de ces soins datant de plus d'un an ?

audrey
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audrey
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Il y a plus de 7 ans

Réponses

Bonjour Audrey,

Pour être prise en charge, la demande de remboursement d'un assuré et/ou d'un adhérent doit être adressée dans un certain délai.

En Sécurité Sociale, le délai de forclusion est de deux ans + le trimestre en cours.

En mutuelle, 2 ans également, à compter :

  • du remboursement de la Sécurité Sociale
  • ou de la date des soins lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Jessica

Jessica, Expert Mgen
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Jessica, Expert Mgen