Bonjour Emmanuelle,
Auparavant nous remboursions ce test au titre des "soins coûteux" mutuelle pour palier à l'absence de remboursement sécurité sociale.
Comme vous l'avez justement indiqué, le code de la sécurité sociale intègre désormais le test DPNI dans les actes de biologie remboursables.
Les actes de DPNI (dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l’ADN libre circulant dans le sang maternel (4087) et le second dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l’ADN libre circulant dans le sang maternel (4088)) sont créés à compter du 17 janvier 2019.
L’arrêté paru au JO n’impose pas de condition d’âge ni d’entente préalable.
La cotation de ces deux actes est B 1344, la base de remboursement est donc 362,88 €. Ces actes sont remboursés à 100% Régime Obligatoire, donc à hauteur de 362,88 €.
Bien entendu, le remboursement sécurité sociale est valable pour les actes ayant lieu à partir du 17 janvier 2019, date d'entrée en vigueur des textes de loi.
Les tests effectués avant cette date pourront être remboursés par la mutuelle, sous condition d'acception du dossier "soins coûteux".
Angélique
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