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Question en attente de réponse

capital décés petit fils héritier

Bonjour, la grand mère paternelle ( retraitée de l'EN âgée de 98 ans ) de mes enfants est décédée. Ils en sont les seuls héritiers (leur père, fils unique, est décédé depuis 10 ans ). Mes enfants ont-ils droit au versement du capital décès ? Y a-t-il un délai pour en faire la demande sachant que la succession n'est toujours pas réglée au bout de 6 mois, le livret de famille ayant été égaré. Merci de votre réponse

MFrance
MFrance

MFrance

Contributeur débutant

2 points

Nom de l'auteur
MFrance
Consultations
Vu 588 fois
Nombre de réponses
1 réponse
Thème
Mes démarches
Il y a plus d'un an
Date
5 février 2019
question
q

Réponses

Bonjour MFrance,

Tout d'abord, le capital décès MGEN (aussi appelé PID "prestation invalidité décès") est lié au contrat mutuelle : certains de nos adhérents ne bénéficient pas de cette garantie prévoyance.

La loi nous impose de faire la recherche du ou des bénéficiaires de cette prestation. A réception des pièces justificatives demandées, nous disposons d'un délai d'un mois pour effectuer le versement.

IMPORTANT : le capital décès MGEN n'entre pas dans la succession.

Qui est bénéficiaire de cette prestation ?
Deux cas de figure.

Soit l'adhérent avait a désigné un ou des bénéficiaire(s) et dans ce cas le capital décès sera partagé entre ces bénéficiaires.

Soit l'adhérent n'a pas fait de désignation et nous appliquons alors une liste-type.

Extrait des règlements et statuts mutualistes :

"5-5-2-1 - Bénéficiaires
Lorsque l’adhérent a désigné un ou plusieurs bénéficiaires, les prestations
sont versées au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s).
A défaut de désignation expresse, les prestations sont versées :

  • au conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif
    • passé en force de chose jugée,

    • à défaut, au pacsé de l’assuré,
    • à défaut, au concubin notoire de l’assuré,
    • à défaut, et par parts égales, aux enfants de l’assuré, nés ou à
      • naître, vivants ou représentés,

      • à défaut, et par parts égales, aux ascendants au 1er degré de
        • l’assuré,

        • à défaut, et par parts égales, aux héritiers de l’assuré,
        • à défaut, à MGEN.
          • Lorsque le bénéficiaire de la prestation est mineur, celle-ci est versée
          sur un compte ouvert au seul nom du mineur désigné.
          Le(la) concubin(e) doit apporter la preuve qu’il ou elle a vécu en concubinage
          avec le membre participant décédé jusqu’au moment du décès
          de celui-ci. Le(la) concubin(e) doit fournir pour cela au moins deux
          documents de nature différente."

          Angélique

Angélique, Expert MGEN

Angélique, Expert MGEN

Contributeur chevronné

51480 points

Equipe
Nom de l'auteur
Angélique, Expert MGEN
Date
réponse
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