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Prestation invalidité décès - conditions

Le suicide d'un sociétaire est-il un motif de non versement de la Prestation Invalidité Décès à ses ayant-droits ?

Francis
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Francis
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Il y a environ 4 ans

Bonjour Francis,

Sont exclus de la garantie et n'entraînent aucun paiement, le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie issus :

  • Du suicide ou du fait intentionnel du mutualiste dans la 1ère année d'adhésion,
  • Du meurtre commis par l’un des bénéficiaires sur la personne de l’adhérent, dès lors qu’il a été condamné pénalement. En revanche, les autres bénéficiaires pourront percevoir la prestation,
  • Des faits de guerre étrangère lorsque la France est belligérante.

Jessica, Expert Mgen
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Jessica, Expert Mgen