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Question en attente de réponse

Qu'ellle loi permet au médecin d'encaisser une consultation à 60 Eu. dans l'ignorance du patient

Quelle loi autorise un médecin à déclarer à la MGEN une consultation longue à 60 Eu.et une télé consultation à 30 Eu.à un patient sans que celui-ci soit au courant et le découvre sur son relevé de prestations, au motif que c'est un droit lorsque la personne a eu un cancer.........il y a 35 ans. merci pour votre réponse

maminette
maminette

maminette

Contributeur débutant

4 points

Réponses

Bonjour maminette,

Les médecins respectent la législation sécurité sociale en matière de facturation. Les bases de remboursements sont réglementées, et les médecins exerçant en secteur 1 ne pratiquent pas de dépassement d'honoraire.

La législation permet au praticien de pouvoir facturer, dans certaines situations, des consultations dîtes "complexes" dont le tarif est plus élevé qu'une consultation "simple".

Il existe également des situations où le praticien peut facturer des majorations prises en charge par l'assurance maladie et la mutuelle.

Pour en savoir plus sur les tarifs des consultations, vous pouvez consulter le site de l'assurance maladie : https://www.ameli.fr/aude/assure/remboursements/rembourse...

Concernant l'obligation de vous informer sur les tarifs pratiqués : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948

Si besoin, vous pouvez nous joindre :
-par téléphone
-par mail depuis votre espace personnel
-Facebook : https://cutt.ly/0yTMioS
-Twitter : https://cutt.ly/AyiYuVM

Angélique, Expert MGEN
Angélique, Expert MGEN

Angélique, Expert MGEN

Contributeur chevronné

62914 points

Equipe