Question en attente de réponse
demande d'invalidité
Je souhaite faire une demande d'invalidité avec l'accord et l'attestation de mon médecin traitant, hors je suis MGEN sécu et mutuelle, comment faire ? où et à qui m'adresser ? car impossible de me connecter à Amelie puisque je n'y ai plus de compte. Je ne trouve aucune info là-dessus.
- candy
Réponses
Bonjour candy.
Pour les fonctionnaires, le dossier d'invalidité doit être adressé à la CPAM de leur lieu de travail, à l'expiration des droits au congé maladie ou à la date de consolidation de leur blessure ou de stabilisation de leur état de santé.
Ensuite, la CPAM transmet son avis à l'employeur, qui saisit la commission de réforme.
Cette commission se prononce sur le taux d'invalidité temporaire, l'attribution de l'Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) et l'attribution des prestations en nature (remboursement des soins).
L'administration, après avis de la CPAM et de la commission de réforme, statue sur l'attribution de l'AIT pour une période de 6 mois maximum, renouvelable.
Enfin, la décision est notifiée par la CPAM.
Pour les fonctionnaires titulaires, l'AIT est versée par l'employeur.
Pour les contractuels, la demande est faite à l'initiative de l'assuré, sur les conseils du médecin traitant, à adresser à la CPAM.
Cette demande doit être faite dans les 12 mois suivants, selon la situation de l'assuré, la constatation de l'invalidité, la consolidation de la blessure, la stabilisation de l'état de santé, ou l'expiration des droits aux indemnités journalières de maladie.
La décision de la CPAM est notifiée par LRAR dans un délai de 2 mois suivant la date d'envoi de la demande. L'absence de réponse équivaut à un refus. C'est le Médecin conseil de la CPAM qui détermine la catégorie d'invalidité.
Pour les contractuels, la pension d'invalidité est versée tous les mois à terme échu par la CPAM.
- Zoé, Expert MGEN
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