Question en attente de réponse
Droits du tuteur / modification de la clause type?
En tant que tuteur légal de mon père ai je le droit de ne pas retenir la clause type et donc de choisir les bénéficiaires de la garantie PID? Merci
- Francis
Réponses
Bonjour Francis
Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substituion du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, après l'ouverture d'une curatelle, ces même actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
- Anthony, Expert MGEN
Newsletter
Acceo
Le groupe MGEN
MGEN ET VOUS
