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Question en attente de réponse

Certificat de décès non pris en compte

Bonjour,

Suite au décès de ma mère fin septembre dernier (plus de trois mois maintenant), il m'est absolument impossible de faire accepter comme pièce justificative par la MGEN le certificat de décès dûment rempli par le médecin ayant constaté le décès.

En effet, l'employé(e) MGEN qui s'obstine à ne pas reconnaître le certificat en question comme valide veut à tout prix que le médecin en question remplisse et signe une "Attestation de mort naturelle" absolument hors la Loi du moment que le certificat de décès comporte une case à cocher "Obstacle médico-légal" (tel que défini par l'Article 81 du Code Civil) qui est cochée sur "non", ce qui signifie pour tout le monde, sauf vraisemblablement la MGEN, que la mort n'a aucune nature suspecte ou accidentelle et est donc parfaitement naturelle.

Le médecin en question refusant donc (et c'est normal) de remplir ladite attestation, et l'employé(e) MGEN en question refusant tout autant de prendre en compte le certificat de décès fourni plusieurs fois avec pourtant force explications surlignées et circonstanciées, ma mère a jusqu'à présent cotisé pour rien et la situation est bloquée.

Donc y a-t-il un moyen de faire avancer mon dossier sans passer par une représentation juridique ou une action en justice et des délais à n'en plus finir ?

Patrick
Patrick

Patrick

Contributeur débutant

12 points

Réponses

Petite précision au cas où :
Je n'ai ni Twitter, ni Messenger, ni Facebook, merci par conséquent de me faire grâce de la réponse générique apportée à quasiment toutes les demandes sur ce forum (si tant est que j'aie un jour une réponse...).

Patrick
Patrick

Patrick

Contributeur débutant

12 points

Bonjour Patrick,

Après échange et confirmation de la Direction Technique Opérationnelle, si sur le certificat de décès la rubrique "Obstacle médico-légal" est coché "non" l'attestation de mort naturelle n'est pas nécessaire.
Je vous invite à contacter de nouveau la ligne dédiée Prévoyance au 09 72 72 20 01.
Et je vous propose tout de même de nous contacter par message privé sur Facebook/Messenger https://cutt.ly/0yTMioS ou sur Twitter https://cutt.ly/AyiYuVM (Mgen et vous).

Jessica, Expert Mgen
Jessica, Expert Mgen

Jessica, Expert Mgen

Contributeur chevronné

43722 points

Equipe