Question en attente de réponse
Non respect du délai légal de résiliation de l'offre ôji
Bonjour,
Mon fils vient d'être embauché en CDI avec obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire employeur qui prend effet à sa date d'embauche. Je dois donc résilier son offre ôji d'ayant droit.
Le Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit que:
« La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification".
Hors, la MGEN m'indique que la résiliation de l'offre ôji de mon fils prendra effet 1 mois après l'envoi de mon courrier, au lieu du lendemain de mon envoi comme le prévoit la loi.
Résultat; je me vois prélevée d'1 mois de cotisation supplémentaire sans aucune raison.
Je voudrais comprendre pourquoi la MGEN ne respecte pas le Décret en question
- adhérente44
Réponses
Je reviens expliquer la réponse qu'une conseillère m'a apportée via Messenger.
La MGEN a appliqué le Décret en question en prenant acte de ma demande de résiliation au lendemain de ma notification mais la résiliation prendra elle, effet 1 mois après la notification!
- adhérente44
Bonjour,
Janvier 2023, pour information; j'ai porté réclamation auprès de la MGEN.
Le délai de 1 mois que l'on m'a appliqué lors de la résiliation de l'offre Oji de mon fils n'était pas réglementaire. La résiliation de l'offre Oji MGEN en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire s'applique le 1er jour du mois suivant la demande de résiliation.
Je recevrai le remboursement du trop-versé. Il faut vraiment ne pas hésiter à se renseigner par soit-même et bien lire les statuts..
- adhérente44
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