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Question en attente de réponse

Non respect du délai légal de résiliation de l'offre ôji

Bonjour,
Mon fils vient d'être embauché en CDI avec obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire employeur qui prend effet à sa date d'embauche. Je dois donc résilier son offre ôji d'ayant droit.

Le Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit que:
« La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification".
Hors, la MGEN m'indique que la résiliation de l'offre ôji de mon fils prendra effet 1 mois après l'envoi de mon courrier, au lieu du lendemain de mon envoi comme le prévoit la loi.
Résultat; je me vois prélevée d'1 mois de cotisation supplémentaire sans aucune raison.

Je voudrais comprendre pourquoi la MGEN ne respecte pas le Décret en question

adhérente44
adhérente44

adhérente44

Contributeur débutant

24 points

Réponses

Bonjour,

Difficile ici d'accéder au dossier de votre fils sans pouvoir vous demander quelques informations supplémentaires.
Je vous propose de vous rapprocher d'un conseiller pour faire un point précis, nous sommes disponibles par téléphone ou message privé sur Facebook/Messenger https://cutt.ly/0yTMioS ou sur Twitter https://cutt.ly/AyiYuVM (Mgen et vous).

Je reviens expliquer la réponse qu'une conseillère m'a apportée via Messenger.
La MGEN a correctement appliqué le Décret en question en prenant acte de ma demande de résiliation au lendemain de ma notification.
La résiliation prend effet 1 mois après la notification , ce délai n'a pas bougé.

Le problème avec les mutuelles obligatoires, via les employeurs, c'est qu'elles font souscrire les contrats à la date d'embauche sans respecter le fait qu'un salarié a déjà une mutuelle et qu'il va lui falloir du temps pour la résilier.
Mon fils a dû mettre la date d'effet identique à la date d'embauche, ce qui est anormal..
J'espère que mon expérience pourra éviter aux collègues la même mésaventure, et ne pas avoir à payer une mutuelle pour en doublon.

adhérente44
adhérente44

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Contributeur débutant

24 points