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Question en attente de réponse

Article L115 non pris en compte par la MGEN ?

Je suis pensionné militaire et bénéficie de l'article 115 et pourtant vous continuez à me prélèver des montants forfaitaires...

Par exemple pour les médicaments, j'utilise toujours une ordonnance spécifique sur laquelle est mentionné l'article L115 et le pharmacien m'a confirmé que c'était enregistré sur son ordinateur.

Donc pour quelles raisons continuez-vous à me prélever ????

Maximmus
Maximmus
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Maximmus
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Il y a plus de 4 ans

Réponses

Bonjour Maximmus,

Je vous confirme que les pensionnés militaires visés à l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont exonérés des participations et franchises médicales mais uniquement pour les soins liés à leur droit à pension uniquement.

Il faudrait donc vérifier les soins liés aux participations forfaitaires prélevées. S'il s'agit d'une erreur de codification du praticien, il sera nécessaire d'obtenir des feuilles de soins rectificatives.

Je vous recommande de nous contacter directement pour faire un point.

Angélique

Angélique, Expert MGEN
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Angélique, Expert MGEN