Question en attente de réponse

Espace santé

Je m’oppose à la création d’un compte me concernant sur «https://www.monespacesante.fr».
La démarche d’opposition indique qu’il faut un compte ameli. Or les bénéficiaires de la MGEN ne peuvent pas y ouvrir de compte.
Comment dans ce cas faire valoir mon droit à l’opposition de création de compte et diffusion de données médicales personnelles via https://www.monespacesante.fr ?
Sincères salutations.

Réponses

Merci d'avoir posé cette question : je suis dans le même cas que vous, j'ai cherché des informations sur le site du gouvernement, mais je n'y ai rien vu concernant les personnes affiliées à la MGEN.
Je suis donc moi aussi en attente de clarification sur ce sujet.
cordialement

MARIE
MARIE

Bonjour à tous les deux,

Il n'est pas nécessaire de disposer d'un espace Ameli.
Je vous invite à consulter le lien suivant, vous trouverez les démarches pour vous opposer à l'activation de votre espace santé https://mgenetvous.mgen.fr/questions/2882318-espace-sante.

Jessica, Expert Mgen
Jessica, Expert Mgen

Sauf qu'il persiste une ambiguïté: on a 1 mois pour s'opposer à la création de cet espace, à compter de la réception du code, ou à compter de la création de l'espace?. On voit sur ce forum que les créations d'espace ont commencé dès septembre 2021 or je n'ai toujours pas reçu de code. Et il semblerait que l'espace une fois créé, même s'il est ensuite supprimé, soit archivé 10 ans. Y-a-t'il eu un décret abolissant le secret médical? Est-il impossible de s'opposer une fois pour toutes à la publication et à la commercialisation de nos données de santé?

Rurale
Rurale

Bonjour Rurale,

L'ouverture du service Mon espace santé a débute le 31 janvier 2022.

Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant qui sont traitées dans votre profil « Mon espace santé » :

  • Droit d’opposition à la création de Mon espace santé

Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de Mon espace santé. A compter de l’envoi du courrier électronique ou postal vous informant de la création de Mon espace santé, vous disposez de six semaines pour exprimer votre opposition.
Sans opposition de votre part, « Mon espace santé » sera automatiquement créé mais vous pourrez cependant le fermer à tout moment.
Afin de faciliter la prise en compte de votre droit d’opposition, celui-ci peut être exercé directement sur le site internet « Mon espace santé » ou auprès du support de « Mon espace santé » par téléphone au 3422.

À compter de la clôture de Mon espace santé, vos données seront conservées 10 ans. Vous pouvez demander la suppression de toutes vos données, de celles de votre enfant ou de la personne majeure dont vous assurez la représentation lors de la clôture de Mon espace santé.

Certaines données peuvent être supprimées automatiquement de votre compte et ne sont pas soumises au délai de conservation de 10 ans. Il s’agit des données que vous supprimerez volontairement de votre profil médical, de vos mesures de santé ou de votre messagerie. La suppression de ces éléments entraine leur effacement définitif et immédiat de votre profil Mon espace santé.

Aurélie, Expert MGEN
Aurélie, Expert MGEN

Bonjour à tous,

En effet, ce droit d'opposition à la création de Mon Espace Santé (ainsi d'ailleurs, que le droit de l'activer et d'accéder ainsi à cet espace où, au moins pour les personnes ayant créé et alimenté un DMP, se trouvent des données de santé les concernant) est garanti à tous les assurés à la Sécurité Sociale, gérés ou non par la MGEN, par le RGPD (et d'ailleurs aussi par la loi Informatique et Libertés).

Le RGPD ne prévoyant pas non plus que les droits (à opposition à la création d'un traitement de données personnelles, ou à accès à des données personnelles) soient variables selon les départements ou les diverses caisses gérant les assurés à la Sécurité Sociale, Mon Espace Santé a prévu une procédure permettant de ne pas attendre l'envoi gradué des notifications par mail ou par courrier, procédure permettant également d'éviter que certains assurés soient dans l'impossiblité d'exercer leurs droits parce que, pour une quelconque raison, le mail ou le courrier de notification (envoi SANS accusé de réception) ne leur est pas parvenu.

Il s'agit de la procédure permettant l'envoi d'un code provisoire par mail ou par SMS sur un portable, directement depuis le site Mon Espace Santé, pour les assurés ayant fourni l'une et/ou l'autre de ces coordonnées à leur caisse de Sécurité Sociale.

En pratique toutefois, les assurés Sécurité Sociale MGEN, même s'ils ont fourni l'une et/ou l'autre de ces coordonnées à la MGEN, ne reçoivent aucun code au terme de cette procédure, et ne peuvent toujours exercer aucun de ces droits aujourd'hui, 23 février 2022, alors qu'ils devraient pouvoir les exercer depuis au moins le 03 février 2022, soit depuis 20 jours, et ce parce que leurs coordonnées sont inconnues du site Mon Espace Santé:
-> tant pour ceux qui souhaitent obtenir un code provisoire pour pouvoir créer et utiliser Mon Espace Santé
https://mgenetvous.mgen.fr/questions/2894634-activer-espace-sante
-> que pour ceux qui souhaitent obtenir un code provisoire pour pouvoir s'opposer à la création de Mon Espace Santé (cf ce fil et plusieurs autres).

Il semble même que pour ceux des assurés Sécurité Sociale MGEN qui ont reçu la notification par mail ou par courrier, Mon Espace Santé ne fonctionne pas non plus (et je me permets de faire l'hypothèse que là aussi c'est l'absence de coordonnées enregistrées qui est bloquante).
https://mgenetvous.mgen.fr/questions/2895001-connection-espace-sante

Au 3422 (Mon Espace Santé), les opérateurs nous disent ne pouvoir ajouter aucune coordonnée dans notre dossier, car ils n'ont pas la main, et nous disent de contacter la MGEN.
Au 3646 (Assurance Maladie), les opérateurs nous disent ne pouvoir ajouter aucune coordonnée car ils n'ont aucun dossier nous concernant, et nous disent de contacter la MGEN.
Et au 3676, les opérateurs MGEN nous disent qu'ils n'ont pas la main sur nos dossiers non plus.

Deux précisions encore:
1) Mon Espace Santé ne peut être contacté QUE par téléphone, le site ne comportant ni adresse mail, ni formulaire de contact, ni adresse physique (une première pour un service public). Il est donc totalement impossible de garder trace des démarches en vue d'établir le non-respect des droits pour la suite.
2) Il est semble-t-il possible de procéder à l'activation ou à l'opposition par téléphone au 3422... Mais en l'absence de coordonnées connues de Mon Espace Santé, ou pouvant être ajoutées à notre dossier par Mon Espace Santé, je peine à comprendre comment pourraient parvenir soit les identifiants permettant de se connecter à Mon Espace Santé ou soit le justificatif témoignant d'une éventuelle opposition. Il est donc là aussi totalement impossible de garder trace des démarches en vue d'établir le non-respect des droits pour la suite.

Donc, oui, le RGPD garantit en théorie à tous, dont les assurés Sécurité Sociale MGEN, des droits sur leurs données personnelles et leurs données personnelles de santé.

En pratique, non seulement les droits des assurés Sécurité Sociale MGEN ne sont depuis 20 jours pas respectés (et pour l'instant, rien ne permet de penser que cela va changer), mais aussi ils n'ont accès aucun à moyen d'établir pour la suite que leurs droits ne sont pas respectés.
Donc le RGPD, en pratique, ne leur garantit aucun droit.

Laissez-passer A38
Laissez-passer A38

Bonjour,
A ce jour, et malgré de multiples alertes au 3676 et au 3422 ni Mon Espace Santé ni la MGEN ne savent expliquer pourquoi les adresses mail des assurés MGEN ne remontent pas dans la base de données de Mon Espace Santé. Il y a un moyen simple de contourner la difficulté : renseigner sur le site de la MGEN son numéro de portable. Il faut ensuite attendre en moyenne cinq jours. On peut ensuite générer un code provisoire sur Mon Espace Santé puis choisir d'activer son compte ou de s'opposer à sa création. Il aurait été souhaitable que les experts MGEN le sachent...

FB
FB